Le dispositif réglementaire

• la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle
• les recommandations et délibérations du CSA (devenu l'Arcom) relatives à la protection des mineurs
• les mentions figurant dans les conventions signées avec le CSA (devenu l'Arcom) pour les chaînes privées
• les mentions figurant dans les cahiers des missions et des charges publiées par décret pour les chaînes publiques

Les modalités du contrôle par l'Arcom

L'Arcom n’intervient pas avant diffusion. Il examine en revanche les plaintes adressées, après la diffusion, par courrier, courriel ou par téléphone, dès lors que ces plaintes mentionnent le nom de la station et l'horaire de diffusion ou le titre du programme.

Les équipes de l'Arcom procèdent alors à l’écoute du programme incriminé, instruisent un dossier si cela s’avère nécessaire et, après examen de celui-ci par le groupe de travail en charge de la protection des mineurs, le collège plénier de l'Arcom statue sur les décisions à prendre.

L'Arcom a également la faculté de s’autosaisir s’il estime qu’un programme ne respecte pas des obligations législatives et/ou conventionnelles des radios. 

L'Arcom peut recourir à des sanctions en cas de manquement.

Ces programmes dédiés au jeune public intègrent des critères tels que :

• la conception du programme : présence de personnages jeunes, thématiques touchant les enfants et les adolescents, langage employé, etc.
• les horaires de diffusion, soit au sein d’une case jeunesse clairement identifiable dans la grille de la chaîne ; soit hors de ces cases, mais relevant de cette catégorie
• l’habillage spécifique les identifiant comme s’adressant à un public jeune.

Le rôle de l'Arcom consiste à :

• imposer des volumes de diffusion de ces programmes jeunesse ainsi que des obligations de production d’œuvres d’animation à certaines chaînes
• s’assurer de l’accès à une offre de chaînes jeunesse, notamment gratuites
• fixer des obligations particulières aux chaînes jeunesse, comme la création d’un comité d’éthique comportant notamment des experts en psychologie des jeunes enfants et l’obligation d’alterner régulièrement programmes de fiction et émissions d’éveil afin de respecter le rythme de l’enfant

Outre les programmes jeunesse, les chaînes diffusent régulièrement des programmes familiaux qui rassemblent parents et enfants. Ils sont généralement proposés à des heures où les deux publics se trouvent réunis, le plus souvent en première partie de soirée ou dans l’après-midi pour certains jours fériés.

Les obligations des diffuseurs

Après concertation avec les chaînes de télévision, le CSA (devenu l'Arcom) a adopté le 17 avril 2007 une délibération dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs les obligations suivantes :

• le consentement des mineurs et des titulaires de l’autorité parentale doit être recueilli
• s’agissant du traitement du témoignage d'un mineur : éviter la dramatisation ou la dérision, s’assurer que les conditions de tournage et les questions sont adaptées à l'âge des enfants, éviter que l’intervention du mineur ne nuise à son avenir et préserver ses perspectives d'épanouissement personnel
• l’identité des mineurs qui témoignent sur une situation difficile de leur vie privée doit être protégée, d’autant plus lorsqu’il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l’émission
• l’adoption d’une charte annexée aux autorisations signées par les titulaires de l'autorité parentale, qui définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants et fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés.

En novembre 2008, à l’initiative de TF1, France Télévisions, Canal+ et M6, les groupes audiovisuels ont adopté une charte commune encadrant la participation des mineurs aux émissions télévisées.

La coopération de l'Arcom et des éditeurs de services

Certaines chaînes de télévision ont cependant rencontré des difficultés à appliquer ces obligations. C’est pourquoi, en 2010, le groupe de travail « Jeunesse et Protection des mineurs » du CSA (devenu l'Arcom) a organisé une concertation avec les principaux éditeurs de services et groupes audiovisuels recourant à la participation de mineurs dans leurs émissions ainsi qu’un syndicat de sociétés de production.

Dans un courrier adressé aux éditeurs, le CSA (devenu l'Arcom) a rappelé qu’il prenait en compte dans son appréciation plusieurs critères, notamment la nature du programme, les conditions dans lesquelles celui-ci est réalisé, les précautions mises en œuvre par l’éditeur, ainsi que les circonstances du cas d’espèce et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il a également rappelé que la participation d’un mineur à une émission de télévision est nécessairement subordonnée à l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, y compris lorsque la protection de l’identité d’un mineur en situation difficile est assurée.

Cette délibération impose aux SMAD d’utiliser la classification : « tous publics, -10 ans, -12 ans, -16 ans, -18 ans ». Les SMAD doivent de plus créer deux espaces physiques spécifiques :

• un « espace de confiance » destiné aux familles, contenant uniquement des programmes « tous publics »
• un espace réservé uniquement aux programmes et aux bandes annonces déconseillés ou interdits aux mineurs, verrouillé par un code personnel spécifique.

Une campagne annuelle de sensibilisation à la protection des mineurs doit être diffusée sur ces services.

Les programmes pornographiques ou de très grande violence sont interdits de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant aux radios de s'assurer que seuls les adultes peuvent y accéder.

Ces dispositions sont formalisées par la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore.

L’heure de diffusion comme critère de protection

L'Arcom doit veiller à ce qu'aucun programme susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par une radio, sauf lorsqu'il est assuré par le choix de l'heure de diffusion que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les entendre (cf : Article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).

Outre la loi et la délibération du 10 février 2004, l'action du CSA (devenu l'Arcom) s’appuie sur les engagements inscrits dans les conventions des radios :

• Cosignées par le CSA (devenu l'Arcom) et les stations de radios privées, les conventions prévoient à l’article 2-12 que ces radios devront « veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation de leurs émissions, conformément à la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 10 février 2004 ». (Consultez les modèles de conventions de radio présentées dans le dossier sur les Appels à candidatures)
• Concernant la société Radio France, son cahier des charges prévoit, à l’article 5, que « la société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection des enfants et adolescents. Elle avertit les auditeurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité. »