Le premier alinéa de l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dans laquelle a été partiellement intégrée la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, prévoit que « l’emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle (…) ».
Toutefois, des mentions en langue étrangère peuvent être utilisées dans les messages publicitaires à condition que leur traduction en français soit « aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère », conformément au quatrième alinéa de l’article précité. Le Conseil veille à la bonne application de ces dispositions.