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Quelles garanties doit-on obtenir pour protéger l'utilisation de son image à la télévision ?

Toute personne, qu'elle soit célèbre ou inconnue, dispose d'un droit à l'image. Ce principe est consacré tant en matière civile que pénale.

L'article 9 du Code civil indique que "chacun a droit au respect  de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

La jurisprudence a précisé que le droit à l'image implique que toute personne a droit au respect de sa vie privée et possède sur son image un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation.

Les articles 226-1 et suivants du Nouveau Code pénal distinguent trois types d'infraction susceptibles de fonder une action pénale pour atteinte par l'image à la vie privée ou à la représentation  de la personne, parmi lesquelles la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne en l'absence de son consentement préalable.

Dans le cas d'une diffusion sur une chaîne de télévision, il convient de préciser que le droit à l'image, qui permet à toute personne de s'opposer à la divulgation de son image, suppose qu'il n'y ait pas eu autorisation préalable de la personne impliquée, c'est à dire que l'enregistrement s'est fait sans son consentement, à son insu. En revanche, si la personne impliquée a donné son consentement, elle ne peut plus s'opposer à la divulgation de son image ni même à la conservation de celle-ci par la chaîne, à moins d'apporter la preuve d'un préjudice.

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