Quelle est la procédure à suivre pour créer une télévision ou une radio sur internet ?

Depuis la promulgation de la loi du 9 juillet 2004, les stations de radio et les chaînes de télévision qui se créent pour être diffusées sur internet ou sur ADSL, notamment, font l'objet, selon leur budget, d'une convention signée avec le CSA ou d'une déclaration auprès du CSA, selon une procédure définie.

Les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement supérieur à 75 000 € et 150 000 € doivent signer une convention avec le CSA. Ceux dont le budget est respectivement inférieur à ces deux montants font l'objet d'une simple déclaration auprès du Conseil.

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