Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA)
L'Arcom est membre du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (European Regulators’ Group for Audiovisual Media Services - ERGA).
L’ERGA est un organe consultatif de la Commission européenne créé par une décision du 3 février 2014. Il rassemble les dirigeants des autorités de régulation de l’audiovisuel des vingt-sept États-membres de l’Union européenne.
Il a pour mission d’apporter à la Commission européenne une contribution coordonnée et opérationnelle des régulateurs sur toute question relative aux services de médias audiovisuels et le cadre réglementaire européen. Il doit également faciliter la coopération et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre régulateurs.
L'Arcom a présidé l’ERGA en 2014 et 2015.
A présent, l'Arcom préside un sous-groupe et coordonne les travaux de l'ERGA concernant le cadre réglementaire européen, dont la législation sur les services numériques (DSA - Digital Services Act) (voir la position de l'ERGA sur le DSA, en anglais, en pdf.) et le futur Acte pour la libertés des médias (EMFA - European Media Freedom Act). L'Arcom participe également activement aux autres travaux du Groupe, notamment sur la directive "Services de médias audiovisuels" et la lutte contre la désinformation.
L'Arcom force de proposition pour les négociations européennes
L'Arcom suit avec attention l'évolution de la réglementation de l’Union européenne susceptible de concerner le secteur audiovisuel.
En application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel (nouvellement l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision », le CSA (nouvellement l'Arcom) concourt à la définition de la position des autorités françaises sur les dossiers de l’Union européenne relatifs à l’audiovisuel dans le cadre de la coordination interministérielle assurée par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
En appui et en complément des autorités françaises, l'Arcom apporte une contribution directe aux travaux des institutions européennes.
La mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA)
La directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA) est le cadre juridique européen de l’audiovisuel. Elle couvre les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) - vidéo à la demande et télévision de « rattrapage ». La directive pose un socle de règles minimales en matière, notamment, de protection des mineurs, de promotion des œuvres européennes, de communications commerciales. Les Etats membres peuvent adopter des règles plus strictes ou plus détaillées. Ils s’assurent du respect de ces règles par les services sous leur compétence. Ces derniers peuvent ensuite être librement reçus partout en Europe.
L'Arcom participe à la mise en œuvre de la directive SMA :
- il prépare les rapports sur la promotion des œuvres européennes requis par la directive ;
- il coopère étroitement avec ses homologues de l’Union européenne et la Commission européenne en ce qui concerne l’application des critères de compétence des États membres, la garantie de la liberté de réception et les dérogations qui peuvent provisoirement y être apportées, et la procédure anti contournement.
Les services de l'Arcom participent, aux côtés des représentants de la Direction générale des industries culturelles et des médias (DGMIC) du ministère de la culture, aux réunions du comité de contact de la directive.
Dans le cadre des responsabilités définies par la directive, l'Arcom veille à ce que les chaînes satellitaires extra-européennes relevant de la compétence de la France se conforment, en particulier, aux exigences de la loi relatives à la protection des mineurs, au respect des droits de la personne humaine, et à l’interdiction de l’incitation à la haine et à la violence.
Consultez la directive SMA révisée