Recommandation du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1, 3-1, 26 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2004-524 du 14 décembre 2004 attribuant les quatorze premiers numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des distributeurs de la télévision numérique terrestre la recommandation suivante :
Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis et aux principes présidant à la numérotation des services de la TNT, le Conseil a attribué les numéros logiques des services de la TNT.
L'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception de la TNT dispose que "sauf intervention spécifique de l'utilisateur", les terminaux de réception ordonnent les services selon leur numéro logique.
Lors de sa consultation lancée le 21 juillet 2004, le Conseil avait pris le soin de rappeler qu'il appartiendrait aux futurs distributeurs, s'ils le souhaitaient, de proposer à leurs abonnés, via une option de réinitialisation volontaire du terminal, un classement des chaînes payantes en fonction de catégories (dans le respect du principe d'équité entre les éditeurs de chaînes).
En tout état de cause, le distributeur commercial ne pourra proposer une numérotation alternative que si l'abonné l'a accepté expressément, lui seul étant habilité à prendre cette décision, selon les termes de l'arrêté.
Par ailleurs, conformément aux principes posés par le législateur, le CSA rappelle qu'il doit veiller à favoriser les chaînes gratuites de la TNT.
En outre et de même qu'à l'issue de la consultation lancée sur la numérotation des chaînes de la TNT, le CSA rappelle que la numérotation des chaînes de la TNT doit concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes.
Dans cette optique, le CSA recommande aux distributeurs de la TNT ne pas modifier la numérotation logique attribuée comme suit par le Conseil pour les chaînes gratuites :
1 - TF1
2 - France 2
3 - France 3
5 - France 5
6 - M6
7 - Arte
8 - Direct 8
9 - W9
10 - TMC
11 - NT1
12 - NRJ 12
13 - La Chaîne parlementaire
14 - France 4
15 - BFM TV
16 - I-Télé
17 - Europe 2 TV
18 - Gulli
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Texte juridique
Recommandation du 6 décembre 2005 du CSA relative à la numérotation des chaînes gratuites de la TNT
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