Recommandation du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé récemment une augmentation importante du nombre des messages publicitaires télévisés promouvant des services téléphoniques surtaxés et des services SMS ou faisant accessoirement référence à ce type de services.
A cette occasion, le Conseil a observé dans ces messages que la mention du coût des communications en faveur de ces services n'était pas clairement indiquée aux téléspectateurs.
Cette pratique ne paraît pas conforme aux exigences posées par la réglementation.
En effet, aux termes de l'article 6 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, "la publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs (...)".
Cette orientation générale trouve notamment son application dans les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information sur les prix qui énonce que "le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (...)".
C'est pourquoi le Conseil demande à l'ensemble des services de télévision de veiller à ce que, dans les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS ou y faisant accessoirement référence, la mention du prix des services proposés soit exposée de façon clairement lisible et intelligible et pendant un temps d'exposition permettant aux téléspectateurs de lire l'intégralité des informations présentées.
Texte juridique
Recommandation du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
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