Texte de la recommandation du CSA en vue du référendum du 29 mai 2005 et note de présentation (à télécharger ci-dessus) relative à la campagne
Recommandation n° 2005 - 3 du 22 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ;
Vu le décret n° 2005- 237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique à compter du 4 avril 2005 et jusqu'au 29 mai 2005 inclus.
I - Traitement de l'actualité
1°) Actualité liée au référendum
a) Les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables. Lorsqu'ils rendent compte de la pluralité des positions au sein des partis ou groupements politiques, ils veillent également à le faire dans des conditions équitables.
b) Les services de télévision et de radio veillent à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne de personnalités n'appartenant pas à des partis ou groupements politiques.
c) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis ou groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
d) Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information.
e) Dans les autres émissions du programme, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
2°) Actualité non liée au référendum
a) En ce qui concerne l'actualité nationale ou internationale, les services de télévision et de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, dans des conditions de programmation comparables. En outre, les services de télévision et de radio continuent de veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
b) Dans leurs programmes locaux, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
II - Autres dispositions
1°) Utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique
Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique :
- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
- soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
2°) Transmission des relevés
La société Réseau France outre-mer (pour ses programmes de télévision), les sociétés France 3 et Métropole Télévision (M6) (pour leurs programmes régionaux ou locaux), les télévisions locales privées, les éditeurs des services LCI, i-Télé et Euronews, transmettent au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne, tous les quinze jours pour la période du 4 avril 2005 au 29 avril 2005, puis toutes les semaines à compter du 30 avril 2005. Les autres services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, communiquent au Conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
La société RFO (pour ses programmes de radio), la société Radio France, la société RFI et les éditeurs des services Europe 1, RTL, BFM, RMC info et Radio Classique transmettent au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques, tous les quinze jours pour la période du 4 avril 2005 au 29 avril 2005, puis toutes les semaines à compter du 30 avril 2005. Les autres services de radio communiquent au Conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
3°) Conservation des bandes
Les sociétés France 3, RFO, Métropole Télévision (M6), pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées et les services de télévision distribués par câble ou satellite, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, gardent à la disposition du Conseil les bandes visuelles des émissions concernant la campagne en vue du référendum.
Les services de radio gardent à la disposition du Conseil les bandes sonores des émissions concernant la campagne en vue du référendum.
III - Rappel d'obligations légales
1°) Publicité
Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites.
Les services de télévision et de radio veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin. Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des personnalités engagées dans la campagne en vue du référendum ou à des positions relatives au référendum.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est engagé dans la campagne en vue du référendum, ou dont le titre ou le contenu sont liés au référendum.
2°) Propagande électorale
Les services de télévision et de radio veillent à respecter les dispositions du code électoral rendues applicables par le décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment les articles L 49 2ème alinéa et L 52-2.
3°) Sondages et droit de réponse
Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin.
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en oeuvre le droit de réponse.
Fait à Paris, le 22 mars 2005
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
Dominique BAUDIS
Consultez la page du Journal officiel
Téléchargez ci-dessus la note de présentation relative à la campagne.
Consultez aussi le dossier sur la campagne référendaire .