Recommandation du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l' audiovisuel complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision 2002/772/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'é lection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311.136 du 8 avril 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 est modifiée comme suit :
1) Le point 1-1 consacré à l'actualité liée à l'élection est ainsi complété :
« 8° Les réactions des opposants (les candidats et leurs soutiens) aux interventions éventuelles du Président de la République en faveur d'une liste ou d'un parti ne sont pas imputées sur les temps de parole dès lors que la diffusion de ces propos intervient dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
Les temps de parole des collaborateurs du Président de la République sont comptabilisés comme soutien des listes ou des partis en faveur desquels ils s'expriment. »
2) Le point 1-2 consacré à l'actualité non liée à l'élection est ainsi complété :
« Pour apprécier le respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants, dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
Par ailleurs, les interventions des collaborateurs du Président de la République sont prises en compte dans les mêmes conditions.»
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2009,
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le Président,
Michel BOYON