Recommandation du 2 septembre 2015 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 6 et 13 décembre 2015

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 

Vu le code électoral ; 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; 

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; 

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; 

Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ; 

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;   

Après en avoir délibéré ; 

Adopte la recommandation suivante : 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique qui aura lieu les 6 et 13 décembre 2015. 

Elle s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 26 octobre 2015 et jusqu’au jour où l’élection est acquise. 

Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent. 

1. Traitement de l’actualité liée à l’élection 

Lorsqu’il est traité des circonscriptions définies aux articles L. 338, L. 365, L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. 

2. Relevé des interventions 

1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines d’information, les émissions spéciales et les autres émissions des programmes. 

2° Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 26 octobre jusqu’au vendredi 4 décembre 2015 inclus, puis à compter du lundi 7 décembre jusqu’au vendredi 11 décembre 2015 inclus. 

3. Transmission et publication des relevés d’interventions 

1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l’audiovisuel le décompte des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :  

• TF1 ; 
• France 2 ; 
• France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ; 
• France 4 ; 
• France 5 ; 
• France Ô ; 
• Outre-mer 1^ere (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ; 
• Canal + pour ses programmes en clair ; 
• M6 ; 
• BFM TV ; 
• I>Télé ; 
• LCI ; 
• D8 ; 
• RMC Découverte ; 
• Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ; 
• RTL ; 
• Europe 1 ; 
• RMC ; 
• BFM Business ; 
• Radio Classique ; 
• Sud Radio ; 
• les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale.  

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s’effectue aux dates suivantes :  

3° Pour le respect du I.1.1° de l’article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les relevés nationaux transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel. 

4. Obligations concernant les autres éditeurs 

Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens. 

5. Conservation et transmission d’autres éléments d’information 

Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande. 

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.   

Fait à Paris, le 2 septembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président, 
O. Schrameck