Transposition des stipulations de l'accord du 13 octobre 2011 dans les conventions du groupement de services Ciné+

Saisi par le groupe Canal+, le Conseil a été sollicité pour modifier les conventions conclues avec Multithématiques pour les services de cinéma Ciné+ à la suite de l’intervention de l’accord du 13 octobre 2011 entre ce groupe et les organisations professionnelles du cinéma.

Le Conseil a adopté un cadre conventionnel en transposant, dans les limites permises par la réglementation en vigueur, les stipulations relatives à la production cinématographique dans les conventions du groupement de services Ciné+.