Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Télévision de rattrapage : projet d'avenant aux conventions des chaînes approuvé

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil a approuvé le projet d'avenant aux conventions des chaînes de télévision hertziennes et non-hertziennes portant sur les modalités de mise à disposition des programmes sur la télévision de rattrapage (TVR), établi en application des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.