Sur saisine du Gouvernement, le Conseil a rendu un avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 concernant l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport qui fixe le principe du droit de citation en matière sportive. Le Conseil a considéré que le projet de décret faisait une transposition fidèle de la directive du 11 décembre 2007 dite « Services de médias audiovisuels » tout en soulignant le risque d'i nsécurité juridique résultant des modalités de transposition de la directive.
Décision du CSA
Sport : avis sur le projet de décret relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport
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Assemblée plénière du