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Décision du CSA

Signature d’une convention avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Publié le

Assemblée plénière du

Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a approuvé le projet de convention avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie afin de l’associer à la politique de communication audiovisuelle.