Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47-4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le Conseil adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France prévue à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
- Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, sous pli unique à l’attention du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel revêtu de la mention « Procédure de nomination à la présidence de France Médias Monde - Personnel et confidentiel », à compter du mardi 18 avril 2017 et jusqu’au lundi 15 mai 2017, soit par courrier avec assuré de réception, soit par dépôt au siège du Conseil avant 19 heures.
- Outre le projet stratégique prescrit par la loi, la déclaration de candidature pourra être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l’expérience de la candidate ou du candidat.
- Le Conseil procèdera à l’ouverture des enveloppes le mercredi 17 mai 2017 et rendra immédiatement publiques les candidatures recevables ainsi que les projets et l’ensemble des documents qui y sont annexés.
- Le Conseil établira au plus tard le 7 juin 2017, à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition. Cette liste sera rendue publique.
- Les auditions se dérouleront lors de la deuxième quinzaine de juin et consisteront en trente minutes d’exposé introductif de la candidate ou du candidat et une heure trente minutes de discussion avec le collège, pour une durée totale de deux heures. Les auditions ne seront pas publiques, en conformité avec la loi et la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000.
- Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France le 4 juillet 2017 au plus tard. Conformément à la loi, cette décision sera motivée.
- Le Conseil rendra publique une synthèse de ses travaux à l’issue de cette procédure.
La présente résolution sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2017.