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Décision du CSA

Réservation prioritaire de fréquences pour la diffusion de services de Radio France à Beauvais et Noyon

Publié le

Assemblée plénière du

Le CSA a été saisi par le Gouvernement, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, d’une demande d’attribution prioritaire de fréquences radio à la société Radio France pour la diffusion des services France Info dans la zone de Noyon (sur la fréquence 107,4 MHz) et France Bleu Picardie dans les zones de Noyon (sur la fréquence 94,4 MHz) et Beauvais (sur la fréquence 106,8 MHz).

En application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a retenu que la demande était présentée par une société nationale de programme et qu’elle concernait la diffusion de programmes se rattachant à l’une des missions définies par le cahier des charges de la société. Par ailleurs, il a estimé que cette attribution ne portait pas atteinte au pluralisme dans les zones concernées.

En conséquence, il a décidé de retirer les fréquences concernées du plan de fréquences annexé à l’appel aux candidatures qu’il a lancé le 16 avril 2015 et a répondu favorablement à la demande du Gouvernement.