Le CSA a été saisi au sujet de la multidiffusion par la chaîne RMC Découverte, au sein du programme Coupable ou non coupable ? d'un reportage consacré aux affaires judiciaires qui ont conduit à l’incarcération du plaignant. Il estimait que ces révélations portaient atteinte à sa sécurité au sein de la prison, entraînant une tentative d'assassinat à son égard.
En l’état actuel du droit, et conformément au principe de liberté de communication, les services de télévision peuvent traiter d'affaires judiciaires passées. Au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, qui ne consacrent pas explicitement l'existence d'un droit à l'oubli en faveur notamment des personnes détenues ou ayant purgé une peine de prison, l'action du Conseil est limitée.
Cependant, il porte une attention particulière aux conditions de traitement des affaires judiciaires par les médias audiovisuels. II estime qu'au-delà du strict respect de la réglementation et de la jurisprudence, et au regard des nombreuses incidences que peuvent avoir ces émissions sur les personnes concernées lorsqu'elles révèlent ou font ressurgir des éléments de leur vie personnelle, tout doit être mis en oeuvre pour concilier l'information du public avec la protection de ces personnes et de leur entourage, ainsi que la sauvegarde de leur santé mentale et physique.
Le CSA estimé ainsi nécessaire de masquer ou modifier les éléments qui ne sont pas strictement nécessaires a la compréhension de l'affaire, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de cas n'ayant pas connu un retentissement médiatique de grande ampleur.
S'il a conscience des préjudices importants susceptibles de découler d'une telle multidiffusion, le CSA n’est pas légalement en mesure d'interdire celle-ci. II a toutefois informé les responsables de la chaîne afin de les alerter sur la situation du plaignant.