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Décision du CSA

Réorganisation juridique des sociétés exploitant le service SANEF 107.7

Publié le

Assemblée plénière du

En application des dispositions de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a autorisé plusieurs opérations visant à la simplification de l’organigramme des sociétés actuellement autorisées à diffuser le programme SANEF 107.7 :

  • les modifications de capital des sociétés Sonora et Soderane ;
  • la modification de forme sociale de la société Soderane de SARL en SAS ;
  • le changement de titulaire de l’autorisation délivrée à la société Sonora au profit de la société Soderane.