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Décision du CSA

Réglementation sur le parrainage : intervention auprès de Canal+

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil est intervenu auprès de Canal+ à la suite de la diffusion, au cours des mois de juillet et d'août, de bulletins météorologiques parrainés par la société Micromania, une chaîne de magasins spécialisés dans la vente de jeux vidéos, avec indication en voix hors champ : « La météo, avec Micromania, le spécialiste du jeu vidéo ».

Le Conseil considère que l'utilisation de l'article défini dans la formule « le spécialiste du jeu vidéo » confère à ce qui ne devrait être que la mention d'un secteur d'activité (la distribution de jeu vidéo) un caractère exclusif et distinctif qui revêt un caractère publicitaire méconnaissant les règles d'identification des émissions parrainées fixées par les dispositions de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992.