Règlement intérieur et fonctionnement des CTA

Le Conseil a adopté la décision fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l’audiovisuel afin de tenir compte : 

• des modifications intervenues dans le rattachement administratif des agents des CTA suite à la publication au Journal officiel le 19 mai dernier de la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l’organisation des services ; 
• de la suppression du principe de la seconde délibération, corollaire de la modification de la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d’application de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l’audiovisuel.