Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Règlement du différend Parabole Réunion / Equidia et G.I.E. Pari mutuel urbain

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi, sur le fondement des dispositions de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, par la société Parabole Réunion d’une demande de règlement du différend à l’encontre des sociétés Equidia et G.I.E. Pari mutuel urbain, à la suite du refus de ces dernières de renouveler le contrat de distribution de la chaîne Equidia, conclu initialement le 22 novembre 2001 pour les territoires de l’île de la Réunion, de Mayotte, de Madagascar et des Seychelles, le Conseil a rejeté les demandes formées par la société Parabole Réunion.