Conformément à l’article 25 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le CSA a décidé de recueillir l’avis du Gouvernement de la Polynésie française sur un projet de délibération relatif à la possibilité de reconduire hors appel à candidatures (en application de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986) une seconde fois et pour une durée de cinq ans, des autorisations délivrées aux éditeurs des services de radio, dans le ressort du CTA de Polynésie française.
Décision du CSA
Reconductibilité d’autorisations de radio en Polynésie : demande d’avis du Gouvernement de Polynésie française
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Assemblée plénière du