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Décision du CSA

Radio France : demandes de réservation prioritaire

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Assemblée plénière du

Le CSA a été saisi par le ministère de la culture et de la communication, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin d’attribuer, à titre prioritaire, à la société Radio France le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion des services de radio France Bleu Picardie  à Beauvais  (106,8 Mhz) et à Noyon (94,4 MHz), France Info à Saint-Aignan (103,1 Mhz) et Noyon (107,4 MHz), France Inter à Dieulefit (97,6 MHz) et France Bleu Roussillon à Porté-Puymorens (88,7 MHz).

Le Conseil a considéré, d’une part, que la demande est présentée par une société nationale de programme et qu’elle concerne la diffusion de programmes se rattachant à une des missions définies par son cahier des charges. D’autre part, un réaménagement technique des fréquences dans les zones concernées n’y permettrait pas une meilleure réception des services concernés et que ces attributions ne portent pas atteinte au pluralisme dans lesdites zones.

Le CSA a donc répondu favorablement à cette demande en délivrant les autorisations sollicitées, et d’en informer Radio France, ainsi que le ministère de la culture et de la communication.