Radio Bonheur : engagement d’une procédure de sanction

Le Conseil a considéré que les relevés relatifs aux caractéristiques d'é mission de Radio Bonheur (90,1 MHz - Guingamp), effectués le 23 août dernier, pourraient constituer un nouveau manquement de la station aux conditions techniques de son autorisation. Il a en conséquence décidé, conformément aux dispositions de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la radio, qui avait fait l'objet d'une mise en demeure en juin 2009.