Au vu de l'ensemble des éléments d'information que lui avaient adressés Rémy Sautter, directeur général de la CLT-UFA et Claude Berda, administrateur délégué de RTL 9, le CSA a été amené à conclure que la chaîne relève de la loi luxembourgeoise et bénéficie de facto du régime déclaratif applicable aux chaînes européennes pour leur distribution sur les réseaux câblés français.
On rappellera que depuis mai dernier, RTL 9 n'est plus détenue qu' à hauteur de 35 % par la CLT-UFA, le groupe AB de Claude Berda ayant acquis 65 % du capital. Cette prise de participation a entraîné des modifications dans l'organisation et le fonctionnement de la chaîne, jusqu'alors titulaire d'une convention avec le CSA.
La détermination du régime juridique aujourd'hui applicable à la chaîne résulte de la prise en considération des éléments suivants :
le siège social des sociétés RTL9 Sa et RTL 9 Sa et Cie SECS est au Luxembourg ;
les personnels de la chaîne sont installés au Luxembourg ;
les décisions de programmation sont prises au Luxembourg et la CLT-UFA assure la responsabilité éditoriale de la chaîne ;
l'assemblage final des programmes est effectué au Luxembourg ;
la première liaison montante qui alimente le satellite Télécom 2 B s'effectue depuis le sol luxembourgeois ;
la diffusion hertzienne de RTL 9 sur une partie du territoire français s'effectue à partir d'émetteurs établis au Luxembourg.
Le CSA sera extrêmement attentif au respect par RTL 9 de l'i ntégralité des obligations de la directive Télévision sans frontières qui, seules, lui sont désormais applicables. Au vu de cette situation nouvelle, le Conseil a en outre décidé d'étudier au cours des prochains mois les évolutions possibles de la réglementation actuellement en vigueur pour les chaînes du câble.
Décision du CSA
RTL 9 relève du droit luxembourgeois
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