Qualification juridique du service Ouï FM à la Télé

Le Conseil a décidé de considérer le service dénommé Ouï FM à la Télé comme une chaîne de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986. En conséquence, au regard de son budget, ce service doit relever du régime déclaratif prévu au II de l’article 33-1 de la loi précitée.