Le CSA a été saisi par la société Eurosport SAS au sujet de la qualification du service multicanal Eurosport 360 HD.
Il a considéré que la diffusion isolée de compétitions sportives sur des canaux séparés, dans le cadre d’une programmation ne reposant pas sur une suite ordonnée d’émissions, ne constituait pas un service de télévision au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1996 mais relevait de la catégorie des « services de communication audiovisuelle autres que de télévision, SMAD et radios ».
Sa mise à disposition du public peut, en conséquence, avoir lieu sans aucune formalité préalable sur les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.