Le Conseil est intervenu auprès de France 2, France 3, France 4, Canal+, TMC, NRJ 12 et Virgin 17 en raison de la diffusion de messages publicitaires et de parrainage en faveur d'opérateurs de jeux d'argent et de hasard au cours de programmes pour les mineurs ou à proximité de ceux-ci.
La diffusion de ces messages est en effet en contradiction avec les dispositions de la délibération du 18 mai relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'a rgent et de hasard légalement autorisé.
Décision du CSA
Protection des mineurs : intervention auprès de France 2, France 3, France 4, Canal+, TMC, NRJ 12 et Virgin 17
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Assemblée plénière du