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Décision du CSA

Prorogation de la délibération relative aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil a prorogé jusqu'au 30 avril 2011 la délibération du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.