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Décision du CSA

Projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences : avis du CSA

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi par le Premier ministre, le Conseil, en application de l’article L.41 du code des postes et des télécommunications électroniques, a répondu favorablement à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.