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Décision du CSA

Projet de délibération sur les brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil a décidé de notifier à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public.

Ce projet de délibération est disponible ci-dessous en version téléchargeable.

Ressources à télécharger