Le Conseil a été saisi par l’OFCOM (autorité de régulation du Royaume-Uni) au sujet de programmes diffusés par la chaîne établie en Égypte et destinée à la population irakienne, Al Rafidaïn, qui relève de la compétence de la France, en application de l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986. La chaîne a diffusé, les 4 et 19 septembre 2014, des contenus portant atteinte à la dignité de la personne humaine, en contravention avec l’article 1er et le premier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
En conséquence, le Conseil a mis en demeure l’opérateur satellitaire Eutelsat, d’une part, de respecter le III de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 et d’informer l’éditeur du service Al Rafidaïn du régime juridique qui lui est applicable et notamment des termes de l’article 1er et du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et, d’autre part, de se conformer à l’avenir au III de l’article 33-1 précité et de veiller à ce que les contrats qu’il conclut dans l’exercice de son activité subordonnent leur application au respect par les services de télévision transportés des règles et principes énoncés par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986.