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Décision du CSA

Procédure de sanction engagée à l’encontre de la société Chérie HD

Publié le

Assemblée plénière du

À l’issue de la procédure de sanction engagée le 4 novembre 2016 par le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de la société Chérie HD, le CSA a prononcé à son encontre une sanction de 20 000 euros pour non-respect du quota de diffusion de programmes en haute-définition.