À la suite de l’adoption du bilan d’application de la délibération du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes de services de télévision, deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil a rappelé aux chaînes qu’elles étaient tenues d’informer le public sur la signalétique du placement de produit, conformément au dernier alinéa du point VII de la délibération du 16 février 2010, complété par la délibération du 24 juillet 2012, et qu’il était favorable à toute initiative complémentaire permettant de familiariser le public avec le pictogramme « P » (reportages au sein d’émissions consacrées aux médias, dans les journaux télévisés, séquences entre deux programmes, etc.).
Le Conseil a rejeté les recours gracieux formés par trois éditeurs de services de télévision contre la délibération du
24 juillet 2012 modifiant la délibération du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
Il a décidé de maintenir la nouvelle rédaction du point VIII de la délibération du 16 février 2010, prévoyant la conclusion d’un contrat bipartite entre le producteur et l’annonceur assorti d’un devoir d’information du diffuseur de l’existence d’un placement de produit.
Il a en effet considéré que cette disposition n’est pas contraire au principe de la liberté contractuelle, dès lors qu’elle n’empêche pas la conclusion d’un contrat tripartite associant la chaîne si les parties en sont d’accord.