Périmètre des données associées aux services de télévision

Afin d'encadrer la diffusion de données associées par les services de télévision, le Conseil a décidé de conclure avec les éditeurs concernés un avenant à leur convention qui, pour une durée limitée à un an à titre expérimental, rappelle les dispositions du 15° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, le principe de responsabilité éditoriale de l'éditeur de service de télévision et le respect des conditions d'usage de la ressource radioélectrique attribuée aux services de télévision, et définit les règles applicables au contenu des données associées, notamment le respect des obligations déontologiques applicables au pluralisme et à la publicité, ainsi que l'a pplication du dispositif de signalétique des contenus.