À la suite de l'audition des principaux groupes audiovisuels et éditeurs de service organisée pour examiner les difficultés d'a pplication de la délibération du 17 avril 2007 relative à la participation des mineurs aux émissions télévisées, le Conseil a adressé aux chaînes une lettre afin d'expliciter certaines dispositions de cette délibération.
Les principaux points abordés dans cette lettre sont les suivants :
- la prise en compte, dans l'appréciation du Conseil, de plusieurs critères, notamment la nature du programme, les conditions dans lesquelles celui-ci est réalisé, les précautions mises en oeuvre par l'éditeur, les circonstances du cas d'espèce, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
- le caractère cumulatif des points 2 et 4 de la délibération, dès lors que la participation d'un mineur à une émission de télévision est nécessairement subordonnée à l'autorisation des titulaires de l'autorisation parentale, y compris lorsque la protection de l'identité d'un mineur en situation difficile est assurée et que la participation des mineurs s'entend comme toute participation active ou passive d'un mineur à une émission de télévision, le témoignage en étant une forme ;
- la diffusion des images d'un mineur dans le cadre d'une procédure judiciaire ne peut être faite en dehors des circonstances précises pour lesquelles ces images ont été fournies aux éditeurs par les autorités judiciaires ou de police. Ces images ne peuvent être réutilisées ultérieurement, sauf si les titulaires de l'autorité parentale donnent à nouveau leur consentement. Ces éléments doivent être pris en compte par les chaînes dans le cadre de l'éventuelle conservation de l'image du mineur.
Consultez aussi le dossier paru dans La Lettre du CSA n° 248 - Avril 2011