Obligations de la chaîne Melody en matière d'accessibilité des programmes

Compte tenu de la thématique particulière de la chaîne Melody, le Conseil a accepté que les obligations conventionnelles de cette chaîne en matière d'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes soient fixées à 2,5 % des programmes en 2011, 5 % en 2012, 7,5 % en 2013 et 10 % en 2014.