Obligation de préachats d’œuvres pour certaines chaînes de la TNT : projet d’avenants

En application des dispositions du 2e alinéa du 5° de l’article 4 du décret n° 2010-747 relatif à la montée en charge de l’obligation de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, le Conseil a adopté un projet d’avenant à la convention des chaînes dont le chiffres d’affaires franchit le seuil d’assujettissement progressif à l’obligation, selon la montée en charge suivante :
- 20 % de 75 M€ à 90 M€ ;
- 30 % de 90 M€ à 110 M€ ;
- 40 % de 110 M€ à 120 M€ ;
- 50 % de 120 M€ à 130 M€ ;
- 60 % de 130 M€ à 140 M€ ;
- 80 % de 140 M€ à 150 M€ ;
- 100 % au-delà de 150 M€.
Il a décidé également d’intégrer le projet d’avenant aux conventions des éditeurs des services TMC et W9 dont le chiffre d’affaires, au titre de l’exercice 2011, a dépassé le seuil des 75 millions d’euros.