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Décision du CSA

Non-communication d’un bilan exhaustif : Normandie TV mise en demeure

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil a mis en demeure la société Cap Caen, éditrice de la chaîne de télévision Normandie TV, de lui transmettre l’ensemble des documents prévus par sa convention pour l’analyse de son activité, notamment son rapport de gestion pour l’exercice 2012.