Le CSA a examiné les modifications techniques menées par l’opérateur de multiplex GR1 sans autorisation ou information préalable du Conseil. Il a décidé de régulariser les autorisations de diffusion correspondantes.
Le Conseil a également autorisé des demandes de modifications techniques présentées par l’opérateur de multiplex GR1 pour une mise en œuvre le 9 août 2016.
Il a décidé de mettre en demeure l’opérateur de multiplex de respecter, à l’avenir, les dispositions des articles 7 et 9 de la décision du 18 novembre 2015 en ne modifiant plus les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sans autorisation du Conseil et, dans le cas où de telles modifications seraient envisagées, en lui en adressant la demande dans un délai de trois mois avant la date de la modification sollicitée.