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Décision du CSA

Modifications techniques d’un émetteur TNT

Publié le

Assemblée plénière du

Sur le fondement de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a donné une suite favorable à la demande de modification technique de l’émetteur sur le site de Nyer (Pyrénées-Orientales), permettant la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.