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Décision du CSA

Modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences : avis favorable du Conseil

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi par le Premier ministre, en application de l’article L. 41 du Code des postes et des communications, le Conseil a émis un avis favorable au projet de modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).