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Décision du CSA

Modification des programmes de NRJ à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime)

Publié le

Assemblée plénière du

Par décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État a annulé la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le CSA avait refusé d’autoriser la SAS NRJ Réseau à reprendre intégralement les programmes de NRJ Beauvais à Gournay-en-Bray.

Eu égard à cette décision, le Conseil a accepté la modification des programmes sollicitée par la société dans la zone de Gournay-en-Bray, considérant que cette demande ne revêtait pas un caractère substantiel et ne portait pas atteinte à l’impératif de sauvegarde du pluralisme.