Modification de l’offre du service Replay TV France

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été saisi par la société Mobile Media Com d’une déclaration de modification de l’offre de distribution de services de communication audiovisuelle Replay TV France.

Au vu des modifications déclarées, il a décidé de ne pas s’opposer au plan de services présenté.

Toutefois, en l’absence de reprise dans cette offre des services de télévision mentionnés au I de l’article 34-2 ainsi qu’à l’article 45-3 de la loi du 30 septembre 1986, il a demandé au distributeur de se mettre en conformité avec ces dispositions législatives dans un délai de six mois.