Mise en demeure de fournir ses comptes et bilans pour Radio Nohain

Le Conseil a constaté que l’éditeur du service Radio Nohain n’avait pas fourni son rapport d’activité ainsi que ses comptes annuels au titre de l’exercice 2010, en méconnaissance des obligations stipulées à l’article 4-1-1 de sa convention. Il l’a mis en demeure de fournir ces pièces dans un délai de 15 jours et de respecter à l’avenir l’article 4-1-1 susmentionné.