Mise en demeure de Vitamine (CTA de Marseille) pour non-fourniture de comptes et bilans

Le Conseil a constaté que les éditeurs du service Vitamine n’avaient pas fourni leur rapport d’activité ainsi que leurs comptes annuels au titre de l’exercice 2010, en méconnaissance des obligations stipulées à l’article 4-1-1 de leur convention. Il les a mis en demeure de fournir ces pièces dans un délai de 15 jours et de respecter à l’avenir cet article 4-1-1.