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Décision du CSA

Manquement aux obligations de diffusion de chansons d’expression française : mises en demeure et mises en garde

Publié le

Assemblée plénière du

Le CSA a mis en demeure la SARL EPHATA, éditrice du service de catégorie B Métropolys, et la SARL Espace Développement, éditrice du service de catégorie B Radio Espace, de se conformer, à l’avenir, à leurs obligations conventionnelles relatives à la diffusion sur un rythme mensuel, aux heures d’écoute significative, d’au moins 35 % de chansons d’expression française et 25 % de nouveaux talents francophones.

Le Conseil a également mis en garde la SARL Radio Nova, éditrice du service de catégorie D Radio Nova, et la SAS Voltage, éditrice du service de catégorie B Voltage FM, contre les conséquences d’un renouvellement du manquement constaté en matière de diffusion de chansons d’expression française.