Le Conseil adopte une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande

Réuni en assemblée plénière le 20 décembre 2011 et après concertation avec les opérateurs, le Conseil a adopté une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande, remplaçant la délibération du 14 décembre 2010. La principale modification porte sur la mise en place du nouveau dispositif sur la catégorie V ("oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans"). Le précédent dispositif relatif à ces programmes avait été abrogé par une délibération du 12 juillet 2011.
 
Pour les programmes de catégorie V, la délibération du 20 décembre 2011 prévoit notamment la suppression des contraintes horaires initialement prévues sur les SMAD par abonnement (ainsi que la vérification d'âge de l'utilisateur par copie de la carte d'identité permettant de s'en exonérer). En contrepartie, elle prévoit une généralisation du code personnel réservé à la catégorie V à l'ensemble des SMAD et une plus grande sécurisation de ce code par l'instauration d'une procédure de configuration par l'utilisateur.
 
Cette procédure comprend, lors du premier accès à l'espace réservé aux programmes de catégorie V :
- un accès sécurisé pour configurer le code (pour les abonnés : dans l'espace de gestion de l'abonnement, accessible par un code de gestion / pour les non abonnés : par l'insertion d'un identifiant de paiement) ;
- une déclaration électronique de majorité ;
- une information renforcée sur la configuration et l'utilité de ce code (l'utilisateur est informé au moment de la création du code qu'il va recevoir une information du distributeur lui confirmant, par tout moyen approprié, la création du code et lui rappelant son utilité et son fonctionnement).
L'entrée en vigueur de ce dispositif sur la catégorie V est prévue six mois après la publication du texte, pour permettre aux opérateurs de procéder aux aménagements techniques nécessaires à sa mise en œuvre pour l’ensemble des utilisateurs des SMAD.

Consultez le texte de la délibération