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Décision du CSA

La chaîne du Père Noël : projet de convention

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Assemblée plénière du

Un projet de convention avec la société Lagardère Thématiques a été adopté : La chaîne du Père Noël, destinée aux enfants de 3 à 8 ans, peut être distribuée par des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil du 17 novembre 2012 au 6 janvier 2013.