Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

La chaîne Canal+ Premium conventionnée

Publié le

Assemblée plénière du

Sur le fondement des articles 33-1 et 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une convention a été signée avec la société Canal+ pour l’édition du service Canal+ Premium sur le territoire suisse.